Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 38

28-025 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS RÉGIONALES. - ELIGIBILITÉ - CONDITION DE DOMICILIATION OU D'INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS... ...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454289, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet, 1er août et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y... I..., M. AG... Z..., M. K... W... et M. C... AH... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de la désignation...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 décembre 2019 et les 6 février, 6 avril et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 octobre 2019 accordant son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - LOIS D’HABILITATION. - HABILITATION... ...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450285, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 3 mai et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, l'Association de recherche, de communication et d'action pour...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021 en vue de la construction d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé sur le territoire de la commune et de la décision du 23 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101365 du 16 juillet 2021, le juge des...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA DE LONG SÉJOUR ÉTUDIANT ART. L. 312-2 ET L. 411-1 DU CESEDA DANS SA RÉDACTION EN... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2103176 du 25 octobre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. C... B... A... tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours form...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février, 26 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones associés UAF-FA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports et la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 30 novembre 2020...

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - DÉCISION DE L'ARCEP DE S'ABSTENIR DE DEMANDER À DES OPÉRATEURS LA MODIFICATION D'UNE... ...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448067, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 3 septembre, 5 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 23 octobre 2020, par laquelle l'Autorit...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 19038410 du 2 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV L'Arquebuse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2106406 du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23...