Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006,complétée par mémoire enregistré le 11 septembre 2007, présentée pour Mme Laurette X, demeurant ..., par Me Coumes, avocat au barreau de Sarreguemines ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601782 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Puttelange-aux-Lacs, en date du 17 mars 2006, adoptant le budget primitif de l'exercice 2006 ; 2° d'annuler la délibération susmentionnée ; 3° de mettre à la...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. José Artur X, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701072 du 29 juin 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - conformément à l'article L.511-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut faire l'objet...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, complétée par mémoire enregistré le 4 décembre 2006, présentée pour la SA FREPPEL HOLDING, dont le siège est 10 rue Thomas à Colmar 68000, par la SELARL Goepp, avocats au barreau de Strasbourg ; la SA FREPPEL HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303492 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2007, complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 2007, présentée pour M. Daniel Jean-Emile X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Filor Juri-Fiscal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la demande, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est 9 rue Hamelin à Paris 75016, par Me Boulloche, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 01NC00333 en date du 9 décembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé que les intérêts de la somme de 189 603,98 francs que le Tribunal administratif a mis à la charge de M. X courront à partir du 14 octobre 1993 et non du 12 août 1991, d'ordonner ainsi à la commune de Forbach de régler à la MUTUELLE DES ARCHITECTES...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu I le recours, enregistré le 30 juillet 2007 sous le n° 07NC01044, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;: le ministre demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06NC00835 en date du 14 juin 2007 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nancy du «30 avril 2002» en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2000 du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine ; Il soutient que la Cour doit rectifier l'erreur de...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE SAMAT EST dont le siège est situé voie romaine RD 112 E à Semécourt 57280, par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats ; la SOCIETE SAMAT EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 257 857,36 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des péages autoroutiers qu'elle a acquittés au...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la SOCIETE TFE ALSACE dont le siège est situé 4 rue Alfred Kastler la Vigie à Ostwald 67540 par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats ; la SOCIETE TFE ALSACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 393 554,14 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des péages autoroutiers qu'elle a acquittés...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2006, complétée par mémoire enregistré le 19 novembre 2007, présentée pour M. Eugen X ..., par le cabinet d'avocats Legi Conseils Alsace ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - il n'a jamais résidé dans le logement...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la SARL ZENIUM, dont le siège est Tête de Saint Euchamp à Lesménils 54700, par Me Lyon ; la SARL ZENIUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400477-0401884 en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre...