Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SPECHT dans la jurisprudence francophone - page 120
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT02837
...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. Pierre-Marie X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2036 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 10NT00694
...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Nurettin X, demeurant ..., par Me Leconte, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7323 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 27 novembre 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble de la décision en date du 10 décembre 2009 portant refus d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
