La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 3
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| ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606005 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 43/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de l'échange de la parcelle cadastrée AI 123, d'une superficie de quarante mètres carrés, cédée par la société Décision à la commune et des parcelles cadastrées AI 118 et AI 122...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504898-0606006-0606081 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Pro-fi des parcelles cadastrées AI 114, AI 116 et AI 119 de la zone industrielle d'une superficie de un...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504906-0606003-0606082 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 42/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Arcise des parcelles cadastrées AI 107 d'une superficie de 29 a 60 ca, au prix de 3,81 euros le mètre...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504901-0606002-0606079 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Truchet des parcelles cadastrées AE 47 , AE 8, AE 11, AE 12 et AE 13, d'une superficie de 9 ha 19 a 17 ca...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504898-0606006-0606081 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Pro-fi des parcelles cadastrées AI 114, AI 116 et AI 119 de la zone industrielle d'une superficie de un...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504902-0606000-0606084 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 39/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à M. B de la parcelle cadastrée AI 120, d'une superficie de six cent cinq ares, au prix de 3,81 euros le mètre carré et...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2008 et 24 avril 2008, présentés pour Mme Carole A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602809 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2006 par laquelle le directeur de l'établissement public local Terres de l'Yonne l'a licenciée, et au versement de diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de son licenciement et de la décision d'exclusion temporaire du service pour...
...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée par M. Locina A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604970 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2006 susmentionné ; Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas fautifs dès lors qu'ils sont la conséquence de sanctions illégales ; - la décision de révocation est manifestement...
...Mme SCHMERBER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, sous le n° 09LY00963, la décision en date du 27 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société France TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1° l'annulation du jugement n° 0608311 du 20 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de...
...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1° l'annulation du jugement n° 0603613 du...
