Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SAINT-MACARY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA02499
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont il fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2210123 du 6 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03097
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2100600 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03098
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200027 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03099
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2200052 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03311
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un tel titre de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA03623
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux. Par un jugement n° 2100532 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22PA03088
...Mme SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2211423/8 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de police, enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de...
