Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 3

36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile de X..., demeurant ... ; Mme de BOSSON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 80 000 F, tous intérêts compris, le montant de l'indemnité accordée en réparation du préjudice causé par la décision du chancelier de l'Institut de France refusant de la rétablir dans une position...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION 55-03-01... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant 22, place Lisfranc à Marcq-en-Baroeul 59700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant deux décisions de la section des assurances sociales du...

06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Enseignement - Dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du... ...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 224053, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... 67081 Cedex ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Célia Clara X... Y..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme X... SANTOS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996, rendue sur l'appel formé contre une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du centre en date du 20 février 1993, en tant que la section...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision en date du 23 mai 1995 de la section des assurances sociales du...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle...

35-02-03 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE TRANSPORT DE CHEMIN DE FER -Carte "couple" - Extension... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège social est situé BP 23 à Carpentras 84201 Cedex, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision tarifaire réglementaire arrêtée par la Société Nationale des Chemins de fer Français et accordant un avantage tarifaire aux couples homosexuels...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BATUANGAMO X..., demeurant chez M. Miche Y... ... ; M. BATUANGAMO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision par laquelle il a...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA... ...Mme Roul...Vu la décision en date du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête n° 189257 de Mlle X... tendant 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1997 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir...