Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone - page 131
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE01642
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la commune de Nesles-la-Vallée a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603254 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018, M.D..., représenté par Me Echegu-Sanchez, avocat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 17VE02022
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles par les époux B...sur le terrain voisin du leur, de condamner la commune d'Argenteuil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00381
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Septeuil a rapporté l'arrêté en date du 2 avril 2015 portant délégation de fonctions et de signature à son bénéfice en qualité de troisième adjoint. Par un jugement n° 1508440 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE01020
38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté leur demande du 23 décembre 2013 tendant à l'abrogation du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise en tant qu'il classe en zone rouge clair leurs parcelles AC 89, AC 90 et AC 91 situées à Villennes-sur-Seine. Par un jugement n° 1402113 du 3...
