Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim A ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 1988 par laquelle le consul de France à Libreville Gabon a refusé de lui restituer l'ensemble de ses papiers d'identité ; 2° d'enjoindre au consul de France de lui restituer lesdits documents ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassen Ben Salem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, ayant pour adresse ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 14 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yogasamy A, en tant qu'il a fixé le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par l'intéressé devant le...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20, dit des...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Madani A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères du 30 août 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 mai 2002 rapportant un décret du 14 juin 2001 en tant qu'il le naturalisait ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Metin A, en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. A devant le président du...