Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 25

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yvan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2004 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande tendant à la prise en charge au titre de son accident de service du 2 juin 1999 de soins et arrêts de travail à compter du 8 décembre...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté sa demande tendant à ce que la commission se prononce à nouveau sur son compte de campagne et l'approuve ; 2° de réformer la décision de la commission et lui attribuer une somme de 12 100 euros au...

17-05-02-03 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, dont le siège est Hôtel de Ville à Bedous 64490 ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du Premier Ministre de leur demande tendant à obtenir, dans le délai de trois...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 312352, le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2008, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Union de la publicité extérieure UPE, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ..., et Mme Khedidja A, demeurant ...... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite à sa soeur Mme Khedidja A...

135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS... ...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe du tribunal...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mikirme B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Alicia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues 13116 ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy-Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 10 000 euros ; 2° de mettre à la...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Grégoire A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soumette au Parlement deux projets de loi, l'un, incriminant et réprimant pénalement tout acte de contestation du génocide arménien, l'autre, par lequel la France déclare s'opposer à l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne...