Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle dans la jurisprudence francophone

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance en date du 10 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Ali A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 2003, présentée par M. Ali A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du 19 décembre 2002 par laquelle le consul général...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 février 2001 rapportant le décret du 20 janvier 2000 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3 et R. 312-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Patrick A ; Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 2002, présentée par M. Razek A, représenté par M. Gérard B demeurant, ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du chef de la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Damas Syrie en date du 26 mars 2002 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmonaam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer les frais qu'il a exposés du fait de l'instance ; Vu...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Majdi Ben Mahmoud A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shehata Maher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 29 mars 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 23 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelmajid A, fixant la Tunisie comme pays de destination et le maintenant en rétention administrative ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu les requêtes, enregistrées le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux jugements du 20 février 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 23 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine B et de Mme Houria A épouse B, ainsi que ses décisions du même jour fixant leur pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mama B représentée par son fils M. Zouheir A, demeurant ... ; Mme Mama B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 2 avril 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...