La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle - page 25

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 23 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelmajid A, fixant la Tunisie comme pays de destination et le maintenant en rétention administrative ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim A ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sylvie Eniade A ; 2° rejette la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rezki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères du 19 décembre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralf A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2001 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20, dit des...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 1988 par laquelle le consul de France à Libreville Gabon a refusé de lui restituer l'ensemble de ses papiers d'identité ; 2° d'enjoindre au consul de France de lui restituer lesdits documents ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...