Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 3

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par Mme Fatna X..., représentée par Mme Jamila Mataoui, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, l'ordonnance en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelkader X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 3 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du décret du 6 août 1992 prononçant sa...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 du consul général de France à Bruxelles lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 29 novembre 1999 et 3 avril 2000, présentés par M. Lahoucine X..., demeurant 12, Douar Dcheira, El Maader, Province de Tiznit Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...

01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Prada Bordenave...Vu les recours, enregistrés le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme Farida X... tendant...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Tighssaline centre, province de Khénifra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., représentée par M. Mansour Bichitte, demeurant au lieu-dit "La Plagne", à Aubiac 47310 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Davor X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant 187 A, the Brodway, West London, London NW9 7DD Grande Bretagne ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 1999 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liu X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...