Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229978
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue, d'une part, d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie en tant que...
| France, Conseil d'État, 21 mars 2001, 211509
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est ... 92777 ; LA POSTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de M. Rémy X... dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1990 par lequel le ministre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 2001, 214778 et 215391
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 214778, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par M. Ammar X... D, élisant domicile à la Faculté de chirurgie dentaire, Université d'Alep, à Alep Syrie ; M. X... D demande que le Conseil d'Etat annule la décision de l'ambassadeur de France en Arabie saoudite en date du 30 juillet 1999 et la décision du chef de la chancellerie détachée à Alep en date du 1er novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, 224152
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., demeurant appartement 68, 21, Uritskoho street, 08036 Kiev Ukraine ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 216543
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, dont le siège est à Heyrieux 38540 ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999 approuvant l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 220368
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M Z... CAMARA demeurant chez M. Y... , ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 222654
335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... DI BELLA, demeurant au Centre pénitentiaire de Fresnes 94260 ; M. DI BELLA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités suisses et italiennes et donnant priorité aux autorités suisses avec autorisation de réextradition en Italie ; 2° ordonne la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 225245
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, présentée par M. Harkanwal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2000 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 221474
63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE 63-05-01-04 SPECTACLES,... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, M. Pierre X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208325
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jinde DAI et Mme Z... WANG, représentés par M. Xiaobo DAI, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
