Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pestka dans la jurisprudence francophone - page 122
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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907997 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités y...
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Me D...B..., agissant en qualité mandataire judiciaire de la SARL Littoral Logistique, demeurant..., par Me A... C... ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907999 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans le rôle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 12DA01522
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012, présentée pour Mme B... C... néeE..., demeurant..., par Me A... D... ; MmeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202697 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 12DA01543
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Pestka...Vu la décision du 16 octobre 2012, enregistré le 19 octobre 2012 sous le n° 12DA01543, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la cour la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 par la SCP d'avocats Delvolvé ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour la société anonyme FRANCE TELECOM qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904951 du 7...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cécile Madeline ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202461 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le Maroc...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant à..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202361, 1101087 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2011 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé et, d'autre part, de l'arrêté du 11 juillet 2012 du même préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de...
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000910 du 26 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par la direction régionale du commissariat de l'armée de terre nord-ouest le 27 mars 2008 relatif à un trop-perçu d'indemnité d'éloignement d'un montant de...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS OPH, dont le siège est 17, quai de la Gendarmerie à Calais 62103 cedex, par Me A...C...; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006943-1007743 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé la délibération du 23 septembre 2010 de son conseil d'administration mettant fin au détachement de M. D...B...dans ses fonctions de directeur général ; 2° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C... A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202918 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la République démocratique du Congo, comme pays à destination duquel il...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 13DA00395
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Pestka...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 présentée pour M. E...C..., demeurant..., par la SCP Chalon et Substlelny ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001079, 1001086, 1001112, 1000917 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa tentative de...
