Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 2

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance n° 96-507 en date du 27 février 1996 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 1996 dans le canton de Bouchain Nord ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... Eure ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 1er mars 1989 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a confié l'approvisionnement du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tomasz X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lilbertés fondamentales ; Vu...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1994 et 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 12 avril 1988 tendant à la prise en compte pour le calcul de son...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... demeurant ... Vosges ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 août 1991 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois et a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1993 et 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WATTRELOS Nord agissant poursuites et diligences de son maire en exercice ; la COMMUNE DE WATTRELOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord, d'une part, la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion d'instance au sens de... ...Mme Pécresse...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les conclusions de la demande présentée par la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; Vu la demande, enregistrée le 8 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS demande l'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'intérieur, par lettre en date du 14 novembre 1991, au recours hiérarchique formé le 23 septembre 1991 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987...