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381 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 122726

...Mme Pécresse... 10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. 10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête du Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Picardie C.R.E.A.I. tendant à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 125260

...Mme Pecresse... 56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Nouvel examen par le CSA d'une demande d'attribution de fréquences après retrait du rejet de cette demande - Protection du pluralisme et diversification des opérateurs - Appréciation sur l'ensemble de la région concernée par l'appel aux candidatures initial, sans se limiter aux zones dans lesquelles la société avait présenté sa demande - Légalité. 56-04-01-01 Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite du retrait de la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 125261

...Mme Pécresse... 56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GILDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE GILDA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a : - d'une part, retiré la décision du 25 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant ses demandes d'autorisation...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 125291

...Mme Pecresse... 54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - a Obligation pour le CSA de statuer à nouveau sur la demande - Existence 1 - b Obligation, en vertu de l'autorité de chose jugée, d'attribuer une fréquence à la société requérante - Absence, l'annulation étant fondée sur un motif de forme. 54-06-07-005, 56-04-01-01 a Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu, à la suite de l'annulation de la décision rejetant une demande d'autorisation d'exploitation de services de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 150365

...Mme Pécresse... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu 1°, sous le n° 150 365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 159174

...Mme Pécresse... 03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande 10370 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme C... et de M. et Mme Z..., la décision du préfet de la Marne du 19 avril 1991 autorisant Mme Marie-Blanche X... à exploiter 198 ha...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 161515

...Mme Pécresse... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995, présentés pour l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION", représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Dumbéa BP KO 216 Nouvelle-Calédonie ; l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION" demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 18 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 165233

...Mme Pécresse... 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Z... demeurant ..., Le Kallisté B 2 à Toulon 83000 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1991 par laquelle le préfet du Var a confirmé le rejet de sa demande de dispense du port de la ceinture de sécurité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 169714

...Mme Pécresse... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL EUROPE VERT GALANT dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Amrane X... ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 170160

...Mme Pécresse... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Laleu par Luzillé 37150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire relative à sa propriété et à l'ensemble des opérations de remembrement de la commune de Luzill...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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