Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 92
Page 92 des 1 300 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03128
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922430/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme D... la somme de 600 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03129
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910544/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à M. C... la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03130
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 200 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916918/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme A... la somme de 1 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03132
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916919/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A... la somme de 600 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03133
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 4 570 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916917/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme C... la somme de 2 380 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03134
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916925/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à M. B... la somme de 1 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03135
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922913/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03726
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106906/5-2 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA04260
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108408/1-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Nait Mazi, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA04633
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2106608 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août...
