Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PAIX dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2002, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2932 du 24 avril 2002 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps de contrôleur des douanes en application du dispositif correctif du 3° tableau de la catégorie B prévu par décret du 20 octobre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 sous le n°02MA01210 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 août 2002, présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n°992932 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps de contrôleur des douanes en application du dispositif correctif du 3ème tableau de la catégorie B prévu par décret du 20 octobre 1997 ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-2200 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministère de l'industrie de réviser sa situation administrative et de lui verser des intérêts moratoires à compter du 17 mars 1997 et a ordonné la suppression de passages injurieux ou diffamatoires ; 2° d'annuler le refus du ministère de l'économie et des finances de régulariser sa situation financière, de condamner l'Etat...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, sous le n°02MA0140, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par Me Gernez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9904456 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes relatives à une révision de carrière ; 2° d'accueillir ses demandes et notamment de reconstituer sa carrière telle qu'elle aurait été si l'arrêté du 20 mars 1998 avait pris effet au 1er janvier 1996 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 209,08 euros en réparation du préjudice subi jusqu'au 3 mai 1999, avec...
...Mme PAIX...Vu I, la requête, enregistrée le 29 août 2002 sous le n° 02MA01803, présentée pour LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est Hôtel du département, 1000 rue d'Alco à Montpellier 34087 Cedex, par Me Bourjade ; LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-382 et 00-4492 du 6 mai 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, dans ses articles 1 et 2, annulé le tableau d'avancement au grade de médecin teeritorial hors classe arrêté le 22 juillet 1997 et lui a enjoint de procéder à l'inscription de Mme X audit tableau d'avancement et d'opérer la...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002, présentée par M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°95-6500 du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2002 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 juin 1995 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse lui a fait connaître le refus de la commission administrative paritaire de l'inscrire sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial et le condamnant à payer au centre de gestion la somme de 765 euros en application de...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ..., par Me Sindres, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9602506 du 24 octobre 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il limite à 9.000 euros l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la publication du décret fixant les conditions d'intégration des agents non titulaires dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, au versement de laquelle il a condamné l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 37.085 euros en...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2002, présenté par LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9602597 du 24 octobre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il inclut les charges patronales afférentes aux traitements versés à Mme X pendant la période d'indisponibilité consécutive à son accident dans l'indemnité due à l'Etat par la commune de Capestang au titre de l'action subrogatoire ; ………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour M. Sacha X, élisant domicile ..., par Me Garibaldi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0005467,0101755 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur d'Académie de Nice en date du 31 mars 2000 mettant fin à ses fonctions de surveillant d'externat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'accueillir ses demandes en paiement de salaires et ses demandes indemnitaires à hauteur de 30.000 euros avec intérêts au taux...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour Mlle Céline X, élisant domicile ..., par Me Amiel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407214 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur d'Académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de nomination sur un emploi de l'enseignement privé sous contrat ou, en compensation, dans l'enseignement public ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur d'Académie d'Aix-Marseille de procéder...
