Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Nîmes Saint-Cyr Millau Invest Hôtel dirigées contre l'arrêt n° 13VE01902 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il se prononce sur la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. La société a demandé dans son pourvoi le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Nîmes Saint-Cyr Millau Invest Hôtel dirigées contre l'arrêt n° 13VE01216 du 18 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il se prononce sur la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. La société a demandé dans son pourvoi de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1221421 du 7 novembre 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA00338 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 octobre et 26 décembre 2014, M. et...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Vannes Morbihan. Par un jugement n° 1104995 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement ; 2...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la fosse maritime SEM Semefom a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Tourville-la-Rivière. Par un jugement n° 1202929 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier 2015, 9 avril 2015, 2 juillet 2015 et le 10...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 27 décembre 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse du remboursement du crédit d'impôt sur le revenu dont elle a bénéficié au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300585 du 24 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC01609 du 6 mars 2015, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395259, par deux protestations et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 24 décembre 2015 et le 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en raison des irrégularités survenues dans la commune de Feignies Nord. 2° Sous le n° 398330, par une protestation, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A...C...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe 32 C, avenue de Saint-Jérôme à Aix-en-Provence 13100, de dire qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, Mme C...sera condamnée à une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération totale et effective...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte de campagne de M. A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article L. 52-15 du même code. Par un jugement n° 1503001 du 17 novembre 2015, ce tribunal a confirmé le rejet du compte de campagne de M. B...et de Mme C...et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Par une requête...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B...A...et de Mme D... C... par une décision en date du 23 septembre 2015, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1503080 du 1er décembre 2015, ce tribunal a confirmé le rejet du compte de campagne de M. A... et Mme C...et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les le 9 janvier et 9...