Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NGUYEN-DUY dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...-C..., attaché principal de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler plusieurs décisions relatives au calcul de la part fonctionnelle de sa prime de fonctions et de résultats en 2012 et 2013 et de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis. Par un jugement n° 1217589, 1304136 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé deux des décisions attaquées, d'autre part, enjoint au ministre de la justice de fixer à 4 le...

37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. B..., en réparation des préjudices qu'ils ont subis et résultant de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme NGUYEN-DUY...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE CISE, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, par Me Ricard ; la SOCIETE CISE demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 11 octobre 2006 par laquelle le maire de Paris a décidé de préempter un ensemble immobilier situé 73 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011 ; - de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1...