Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 4

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Prévention des atteintes à la sécurité publique pouvant résulter des... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Hameau de la Plaine Brunette à La Ciotat 13028, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille n'a condamné la commune de La Ciotat à réparer que 75 % des conséquences...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1982 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande d'indemnit...

54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Effets -... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat force ouvrière du bureau d'aide sociale de Paris et administrations annexes et de MM. Alphonse Richard...

16-06-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - LISTE D'APTITUDE -Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de commis... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1984 par...

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...Mme Moreau...Vu, 1° sous le n° 74 265, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1985 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël BONNET, demeurant à Phaffans 90150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Phaffans en date des...

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 7 octobre 1982 du préfet de...

16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Conditions - Agent titularisé dans un emploi permanent à... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., M. A..., demeurant ..., demeurant ..., dans la commune de Mirepoix-sur-Tarn Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984...

16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDONNE Dordogne, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Commune... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mlle Y... et autres, les arrêtés du 26 décembre 1980 du préfet des Hautes-Alpes...

14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE KATZENTHAL Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du 8 avril 1986 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur défér...