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67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JUIN 1979 PRESENTES POUR M. X... GUY DEMEURANT A MESSANGES LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 11 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet... ...Mme Moreau...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN REPARATION DES FRAIS ENGAGES A...

26-04-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -... ...Mme Moreau...VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 19308 ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEES POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE DE...

03-05-03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait et produits laitiers - Prime à la... ...Mme Moreau...VU LA DECISION EN DATE DU 15 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LAREQUETE DE MME Y... MARIE-LOUISE , JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ARRET DE LA...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. HUGO Z... DEMEURANT ... A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE...

16-03-02-01 COMMUNES - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 1978, présentés pour la Société de transports André Coing, dont le siège est à Fontenil Isère , rue du Pré Rocher, représentée par ses représentants légaux, la Fédération nationale des transports routiers dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux et l'Union régionale des syndicats de transports routiers...

54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIA DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1 LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 ; - 2 LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUI PORTE CREATION DE LA ZONE...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MIREILLE Y... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence -... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979 PRESENTEE POUR M. DE X... JAMES , DEMEURANT AU CHATEAU DE BANDEVILLE, A SAINT-CYR-SUR-DOURDAN YVELINES ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET DONT LE SIEGE EST ... A DOURDAN ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A TORIGNI S/VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE L'EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS LEGUMIERES DE...