Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

337 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 06471

...Mme Moreau... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Faute dans l'organisation du service - Cliniques ouvertes - Personnel infirmier insuffisant - Retard de l'infirmière de garde ayant compromis les chances de réanimation du malade. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 11135

...Mme Moreau... 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 11562

...Mme Moreau... 01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Licenciement d'un secrétaire de mairie instituteur - Mutation dans une école d'une autre commune. 01-05-03, 16-07-01 Commet une erreur de droit le maire qui se fonde sur le seul fait d'une mutation pour mettre un terme aux fonctions d'agent municipal exercées par cet instituteur, sans rechercher si le maintien de l'intéressé dans son emploi de secrétaire de mairie reste, compte tenu notamment du lieu de sa nouvelle résidence, de la distance séparant les communes où il...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 13410

...Mme Moreau... 16-03-02-01 COMMUNES - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des véhicules de transport d'un poids supérieur à 6 tonnes sur une voie traversant la ville - Légalité. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction des véhicules de transport d'un poids supérieur à 6 tonnes sur une voie traversant la ville - Interdiction non générale ni absolue - Absence d'atteinte à l'égalité des usagers - Légalité. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 19308 et 19355

...Mme Moreau... 26-04-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Tracé - Contrôle du juge. 26-04-01-01, 54-07-02 Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre le projet de tracé de ligne électrique retenu et d'autres tracés présentant des caractéristiques différentes. Le juge contrôle cependant si les inconvénients du tracé choisi ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte sol. impl. RJ1. 54-07-02,RJ1...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13123

...Mme Moreau... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte se rattachant à une procédure judiciaire - Contentieux de l'état exécutoire pour le recouvrement d'une astreinte. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANSPACH-LE-BAS HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 11800

...Mme Moreau... 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Consultation sur l'établissement d'un tableau d'avancement - Agents hospitaliers - Règles particulières art. L.823 du code de la Santé publique - Méconnaissance. 36-07-05, 61-02-03 L'article L.823 du code de la Santé publique interdisant aux agents hospitaliers membres d'une commission administrative paritaire qui ont vocation à être inscrits à un tableau d'avancement de participer aux délibérations de la commission relatives...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 06389

...Mme Moreau... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité encourue du fait du fonctionnement d'ouvrages publics - Station d'épuration d'une capacité insuffisante - Exploitation piscicole polluée par des rejets d'eaux usées mal épurées. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Station d'épuration d'une capacit...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 17596

...Mme Moreau... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Circulation d'un troupeau de moutons - Modalités d'accès du troupeau à la ferme. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Circulation d'un troupeau de moutons - Arrêté d'un maire fixant les modalités d'accès du troupeau à une ferme. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A BATTIGNY-FAVIERES MEURTHE ET MOSELLE , ET...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 16344

...Mme Moreau... 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Automobiliste - Perte du contrôle de son véhicule en l'absence de tout obstacle. 67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Automobiliste amputé de la jambe gauche à la suite de blessures qui ont eu pour cause lors d'un accident la pénétration dans la voiture d'une glissière de sécurité dont l'extrémité n'était ni arrondie, ni munie d'un dispositif de protection. Défaut d'entretien normal. Mais faute de la victime qui a perdu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.