La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moreau - page 34
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, 22600
01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Absence - Décret du 10 août 1973 et... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 24311
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Qualité de fonctionnaires... ...Mme Moreau...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE M. X... JEAN , ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MAI 1977 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS D'ELEVE, INSPECTEUR DE POLICE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS LE CORPS DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 21418
21-02 CULTES - BIENS CULTUELS -Edifice du culte - Desservant - Nécessité pour le desservant d'être soumis à la hiérarchie ecclésiastique. ... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT AU PRESBYTERE DE LA PAROISSE DE SAINT-LEGER MONTBRUN DEUX SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 15470
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11.178,55 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES...
| France, Conseil d'État, Section, 12 juin 1981, 13173 et 13175
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décrets... ...Mme Moreau...1° - VU SOUS LE N° 13.173 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. E... FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 7 ALINEA 3 DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 01302
27-02-04-02 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION -Construction d'installations de captage et prélèvements... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAULT, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAULT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 16605
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une voie... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE D'ATHIS MONS DONT LE SIEGE EST ... CONSTANCE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. HENRY DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA...
