La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moreau - page 3

54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIA DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1 LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 ; - 2 LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUI PORTE CREATION DE LA ZONE...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU...

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - Notion d'emploi.... ...Mme Moreau...E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 9 DU DECRET N 77990 DU 30 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A AJOUTE A L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 UN DEUXIEME ALINEA...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Moreau...E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A PEYRUELS LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN SOIT CONDAMNE A LUI...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JUIN 1979 PRESENTES POUR M. X... GUY DEMEURANT A MESSANGES LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 11 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1 LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE CHARIOTS DE MANUTENTION, DONT LE SIEGE EST A ... A SURESNES HAUTS-DE-SEINE ; 2 LE SYNDICAT NATIONAL DES DISTRIBUTEURS, LOUEURS ET REPARATEURS DE MATERIELS DE BATIMENT, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE MANUTENTION, DONT LE SIEGE EST A ... A PARIS XIVE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 15 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ...Mme Moreau...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT 1 PASSAGE DES IRIS A ORLEANS LOIRET ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Moreau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... MICHEL LES RESULTATS ET LES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR EXTERIEUR DU TRESOR QUI SE SONT DEROULEES LES 28, 29 ET 31 OCTOBRE 1975 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M...

16-03-02-01 COMMUNES - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 1978, présentés pour la Société de transports André Coing, dont le siège est à Fontenil Isère , rue du Pré Rocher, représentée par ses représentants légaux, la Fédération nationale des transports routiers dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux et l'Union régionale des syndicats de transports routiers...