Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 38

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ADMISSION À LA RETRAITE... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 1602845, d'une part, d'annuler la décision implicite du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande du 4 juin 2015 tendant à la révision de sa pension de retraite d'invalidité, et la décision de la même autorité du 31 août 2015, d'autre part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 16...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2019, le centre...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - COMPÉTENCE DU JUGE DU... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation, lancée par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activité de boutique...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601302 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à M. B...C...une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 16VE03790 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société Aspirline a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la communauté de communes de Maizières-les-Metz, devenue communauté de communes Rives de Moselle, à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs enterrés pour la collecte d'ordures ménagères et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 31 154,22 euros émis à son encontre le 28 janvier 2015 par le président de cette communauté de communes. Par un jugement...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics du 1er juin 2015 le révoquant de l'administration des douanes. Par un jugement n° 1500421 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 17BX01704, 17BX01705 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.A.... Par un pourvoi sommaire...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé. Par un jugement n° 1500077 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17MA00900 du 28 septembre 2018, enregistrée le 3 octobre 2018 au secrétariat du...

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, outre les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait achèvement et capitalisés. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un...