Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 36

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n°s 1600632, 1606006 du 14 février 2019, enregistré les 18 et 19 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux requêtes présentées à ce tribunal par M. A...B...et enregistrées respectivement sous les numéros 428111 et 428193. 1° Sous le n° 428111, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 22...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Systra, TDC SAS, Ingerop Sud-Ouest, l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, l'agence Signes, la société Muller TP, la société Siorat et la société Rocamat Pierres Naturelles à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres affectant le revêtement du cours de l'Intendance et de la place de la...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d'arrêter le décompte définitif du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n°s 1304243, 1304458 et 1501473 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02155 du 20 décembre 2018, la cour...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 septembre 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 405685 du 6 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de remboursement des sommes retenues sur sa pension au titre d'un trop-perçu entre les mois de janvier 2002 et de janvier 2015, d'autre part les décisions par lesquelles le ministre des finances et des...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres du département de la Vendée a rejeté sa candidature dans le cadre du marché de travaux de dragage de l'estuaire du Lay et a retenu celle du département de la Charente-Maritime, d'autre part, la décision du président du conseil général de la...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion n'a pas renouvelé son contrat, en deuxième lieu, de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 110 448,49 euros et, en troisième lieu...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices causés par l'implantation irrégulière de poteaux et lignes électriques sur les terrains dont ils étaient propriétaires. Ils ont également saisi le même tribunal d'une...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vert Marine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et de les remplacer par des dispositions permettant...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - FORMES IMPOSÉES À... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1702042 du 21 septembre 2017, le...