La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue - page 3
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 236791
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shengyi X..., demeurant chez Mme Xiaofen X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 218072
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance en date du 22 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES ; Vu la demande, enregistrée le 8 décembre 1999 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 27 juillet 2001, 226211
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahame X..., demeurant chez M. Anzoumana Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 183628
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Maugüé...Vu la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Guy X... a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et suivants ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 205836
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BAH, élisant domicile à la CIMADE ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 210413
46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...Mme Maugüé...Vu 1°, sous le n° 210413, la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE U.T.F.O. dont le siège social est ... Mayotte ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 ; Vu 2°, sous le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, 217360
FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION EN ... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2000 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine X..., demeurant ... à Saint Brieuc 22000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 228556
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 10 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Charlotte X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 220675
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lynda Y..., demeurant Lycée Rabah Z..., ... Algérie ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, 226442
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-08-03 FONCTIONNAIRES... ...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, de la FEDERATION NATIONALE DES...
