La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 05 décembre 2001, 214532
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1999 et 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. et Mme Z... DELABRE, demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel du jugement du 21 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 juillet 2001, 220261
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE . le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 201489 et 205589
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu 1°, sous le numéro 201489, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998 présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Hamet Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 27 juillet 2001, 229369
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 226100
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dahbia X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 224573
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassel X..., élisant domicile chez M. Marc Y..., ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep Syrie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 209385
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999, présentée par Mme Aïcha Y..., épouse X..., demeurant 16, le bosquet, 91940 Les Ulis ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son frère, M. Azzedine Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections reunies, 16 mars 2001, 221255
29 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. -... ...Mme Maugüé...Vu 1° sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres de son Directoire et sise 39, Grosse Elbstrasse, 22767 à Hambourg République Fédérale d'Allemagne ; la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de deux...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, 217363
FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION EN ... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2000 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 236789
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moudou X..., demeurant chez M. Kantra Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
