Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris 75009, représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé, de...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 31 mars, 1er juillet et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE DE RIBAUTE, dont le siège est Château de Ribaute à Lieuran-lès-Béziers 34 290 ; la SARL DOMAINE DE RIBAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00834 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203596 du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00902 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 février 2007...

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 1011448 du 7 février 2011, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL ISA PARIS tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établissant à son encontre un état exécutoire au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par application des dispositions de...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02884 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0800887 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé, à la demande du syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente, sa...

61-06-01-016 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ORGANISATION. - COMPOSITION DU DIRECTOIRE ART. L. 6143-7-5 DU CSP - NOTION DE... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES SNPHPU, dont le siège est Hôpital Louis Pradel à Bron cedex 69677, représenté par son président en exercice ; le SNPHPU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une...

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DÉJÀ ADMISE DANS UN LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À INJONCTION -... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 400 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 299240 du 7 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Noël A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700447-1 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 22 septembre 2006 par lesquelles le maire d'Ajaccio a autorisé la SCI Steeve Anne à réaliser les travaux déclarés le 1er juin 2006 et le 19 juillet 2006 et...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 avril, 5 mai et 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110112 du 5 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la SCI Condorcet, l'exécution de la décision du 11 janvier 2011 par...

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 07BX01673 du 19 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, dont le siège est Boulevard Fernand Guilon au Lamentin 97232, représenté par son directeur en exercice ; Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le...