Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 2

04-03-01-08 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. STRUCTURES D'HÉBERGEMENT EN VUE DE... ...Mme Maud Vialettes...Vu, 1° sous le n° 343450, la requête sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 septembre 2010 et 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FASTE SUD-AVEYRON, dont le siège est au Brox à Brusque 12360, représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT02065 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté les demandes de M. Rémy B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 par lequel le maire...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nagkela A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00655 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0402098/4 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du préfet du Tarn-et-Garonne rejetant sa demande d'indemnisation formée le 13 avril 2004 en réparation du...

...Mme Maud Vialettes...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier...

54-10-10 PROCÉDURE. - 1 CONDITIONS - PRÉSENTATION, À L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR LE LITIGE RJ1 - 2 MODALITÉS... ...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin, 28 juin et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 10422 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse, en complément de...

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 0902721 du 2 avril 2010, enregistrée le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2009, par laquelle le ministre de l'éducation...

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 11MA01273 du 15 avril 2011, enregistrée le 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, représentée par son maire ; Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, représentée par son maire, et le mémoire...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01357 du 13 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2002 du maire de Grasse refusant la délivrance d'un permis de...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325916 du 29 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès du 2 janvier 2009 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Saida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005939 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes E.P.O.R.A portant exercice du droit de...