Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les critères de répartition des crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros à lui verser sur le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale de l'Apiculture Française UNAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre de l'association INTERAPI - Interprofession des produits de la ruche établissant une...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 10 juillet, 11 septembre, 2 novembre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés JCDecaux, JCDecaux France, Somupi, Sopact, JCDecaux Mobilité Aix-Marseille, Fermière des Colonnes Morris, Mobilier Urbain de Cagnes-sur-Mer, Euro-métropolitaine de Mobilier Urbain et Information, Communication Mobilité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449 347,36 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de la rectrice de l'académie de Lyon de reconnaître, jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 29 septembre 2015, l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie pris à compter du 3 mai 2004. Par un jugement n° 1403257, 1410352 du 12 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces décisions. Par un jugement n° 1513684 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par décision du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a jugé que les rectifications litigieuses concernant les sommes versées par la SARL Lumières de Corse sur son compte bancaire devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a prononcé sa mutation d'office sur un poste de chargé de mission sécurisation à la direction grands projets transversaux, démocratie participative, proximité et moyens généraux de la commune de Mantes-la-Jolie et celle de la délibération du conseil municipal de...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés SPP-PATS du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du...

44-05-06 Il résulte des articles L. 253-7 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime CRPM, transposant la directive 2009/128/CE du 21... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Compassion in World Farming France CIWF, Fondation Droit Animal Ethique et Science, Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs, Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme, Société Protectrice des Animaux, L214, One Voice, Alliance Anticorrida et Animal Cross demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les...