Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOULIN-ZYS dans la jurisprudence francophone - page 24

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a prononcé sa révocation et la décision du conseil de discipline de recours du 8 novembre 2019 confirmant cette sanction et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2102159 du 25 mai 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... veuve F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 24 février 2020 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2111112 du 24 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...