Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOLINA-ANDREO dans la jurisprudence francophone - page 167
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX02272
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001900 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 29 juin 2020 et prescrit au préfet de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, le préfet des...
