Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MERY dans la jurisprudence francophone - page 8

095-02-02-02 ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2018 par lesquels le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département des Yvelines pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1808905 du 21 décembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

095-02-02-02 ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1813601 du 21 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler...

095-01-03 ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 10 octobre 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, son assignation à résidence. Par un jugement n° 1810479 du 22 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés, a enjoint au PRÉFET DU VAL-D'OISE de réexaminer la situation de M...