Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour Mme D...C..., demeurant ...par Me B...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100776 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de la Charente le 7 décembre 2010 ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme négatif ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1...
38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la société anonyme SA BNP Paribas, dont le siège est situé au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Jobelot ; La SA BNP Paribas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903468 du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder aux travaux de réaménagement de son...
38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la société anonyme SA BNP Paribas, dont le siège est situé au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Jobelot ; La SA BNP Paribas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904294 du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 15 juillet 2009 en tant que le maire de Toulouse a assorti de prescriptions l'autorisation de procéder aux travaux de...
38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la société anonyme SA BNP Paribas, dont le siège est situé au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Jobelot ; La SA BNP Paribas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103333 du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2011 en tant que le maire de Toulouse a assorti de prescriptions l'autorisation de procéder aux travaux de réaménagement de son...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu la requête enregistrée le 6 février 2015, présentée par la préfète de la Charente-Maritime ; La préfète demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300020 du 10 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Loix-en-Ré a autorisé M. et Mme E...à construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37, rue du Passage ; 2° d'annuler ce permis de construire et le permis de construire...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2015 présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me Laspalles, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404347 du 24 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1404657 du 28 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2014 du préfet de la Gironde portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Dialektik avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400378 du 20 janvier 2015 en tant que le tribunal administratif de Pau, qui a annulé la décision fixant le pays de renvoi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant au..., par Dialektik avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400374 du 20 janvier 2015 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2015, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403026 du 4 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du préfet de la Charente du 2 octobre 2014 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et d'injonction au préfet de la Charente...
