Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MALINGUE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT03362
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22NT03755
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 septembre 2022 décidant de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 23NT00392
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2215435 du 20 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D... A... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT02029
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 16 avril 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1810582 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT02033
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 8 mars 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1809786 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT02036
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 7 mars 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1811048 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04022
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900352 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04023
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900218 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. B... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04024
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900274 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04025
...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900220 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
