Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Leroy dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 février 1990, 101065
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1990, 96970
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a, en date du 21 novembre 1986, refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1990, 73336
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE, domiciliée à la librairie de l'Abbaye à Dammarie-les-Lys 77190, représentée par son président, par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU SUD DE LA SEINE-ET-MARNE, domiciliée à l'hôtel de ville de Fontainebleau...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 100825
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par M. Lyazid X..., demeurant HLM Le Vergeiras au Luc 83340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 98752
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Mme Leroy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin 1988 et 16 juin 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 décembre 1987 enjoignant à M. Abdel Krim Y... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 98208
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant au siège de la Société Franzetti, B.P. 1724 à 01 Abidjan, Côte d'Ivoire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 février 1990, 84555
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kugadas Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 mai...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 février 1990, 108474
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Mme Leroy...Vu 1° sous le n° 108 474 la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Hériménil à Luneville 54300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, annulé son élection comme conseiller municipal intervenue lors du 1er tour des élections municipales qui s'est déroul...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 23 mars 1990, 102119
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme R.R. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 1988 par laquelle le conseiller délégué au tribunal administratif de Nice a décidé qu'il ne sera pas procédé à l'instruction de la demande de Mme X... tendant à ce que soit annulé le certificat d'urbanisme délivré le 6 juillet...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 97183
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la...
