Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 9

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Lenoir...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. Alex X..., inspecteur des impôts, le montant de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant...

47 PECHE MARITIME -Aptitude à la profession de marin - Illégalité d'une décision ministérielle déclarant inapte un marin-pêcheur - Faute... ...Mme Lenoir...Vu °1, sous le °n 67 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., Le Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 décembre 1984 en tant qu'il a rejeté la partie de ses conclusions tendant à ce que...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, interprète la partie de la décision n° 45 851 par laquelle il a rejeté la requête formée par M. X... contre la lettre que lui a adressée le 29 octobre 1979 le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée, et déclare que cette décision a eu pour effet d'une part de confirmer la compétence du juge judiciaire sur les...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mars 1985 en tant que, par ce jugement, il a annulé, à la demande de M. Jean X..., l'arrêté du maire de Pérols en date du 29 octobre 1984 accordant à M. Alain Y... une...

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...Mme Lenoir...Vu l'ordonnance en date du 23 août 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 1985, présentée pour M. Y..., domicili...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENNEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Maryse X..., la délibération du jury proclamant le résultat du concours interne pour l'emploi de rédacteur à la...

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Notion - Chemin... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social est Route du Mont-Agel, à La Turbie 06320, représenté par son président en exercice, Mme Nadia X..., demeurant Route du Mont-Agel à La Turbie 06320, agissant en outre à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mokhtar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 août 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de...

26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension... ...Mme Lenoir...Vu la décision, en date du 21 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête des Consorts X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux le 18 décembre 1978 sous le n° 15 375, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet...