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39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à l'établissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Lille-Est Epale la somme de 163 104,92 F en réparation des désordres affectant le groupe scolaire n° 11 dans...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LES COURSIVES", dont le siège social est au centre commercial "les coursives", quartier d'Etouvie à Amiens 80000, représenté par son président en exercice ; M. Y... Rémi, Mme Z... Réjane, M. Balzon N..., M. D... Serge, Mme Cary V..., M. Decoudre XZ..., M...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1987 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français de...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation de... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 19 décembre 1979 et 2 juin 1980 du préfet du...

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE 59411, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dolaur Y..., demeurant Enclos Corniche, à Schoelcher 97233, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie des...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision.... ...Mme Lenoir...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 18 novembre 1987 par laquelle il a rejeté la requête °n 63 017 de M. Paul X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Lenoir...Vu 1° sous le n° 58 426 la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980, du ministre du budget nommant la requérante trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de...

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 19 mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 mars 1981...