Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Legras Claire dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318327
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00760 du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0201668, 0300036 et 0300048 du 27 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318675
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°0701721 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de M. Michel A, a annulé l'arrêté du 6 avril 2007 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités l'ont déchargé de ses fonctions de responsable de l'unité fonctionnelle santé environnement et l'ont nommé chargé de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 334006
...Mme Legras Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900309 du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M. Fahardine B, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection du conseiller général du canton de Sada Mayotte ; 2° de rejeter la protestation de M. B et de valider les opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 334007
...Mme Legras Claire...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamada B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900308 du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M. Abdillah , annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sada Mayotte ; 2° de rejeter la protestation de M. et de valider les opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 335221
...Mme Legras Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri G, demeurant au ..., Mme Corinne K, demeurant au ..., M. Olivier N, demeurant au ..., Mme Magalie AB, demeurant au ..., M. Gérard L, demeurant au ..., Mme Ginette M, demeurant au ..., M. Nordine V, demeurant au ..., Mme Chantal X, demeurant au ..., M. Michel AA, demeurant au ..., Mme Nathalie M, demeurant au ..., M. Bernard O, demeurant au ..., Mme Laurence J, demeurant au ..., M. Joël Y, demeurant au ..., Mme Ferdinance...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307856
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2007, 24 octobre 2007 et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307984
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la SCI des Vernes de la taxe locale d'équipement, des taxes annexes et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308651
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE, dont le siège est 296 Chemin des Vernettes à Quintal 74600 ; la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 992494 du 16 janvier 2003 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 309886
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03MA00184 du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Surf, devenue SAS Bourbon Offshore Surf tendant à l'annulation du jugement n° 9804121 du 25 novembre 2002 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 311016
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri Fréville à Rennes 35200 ; la SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1er octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 03-4181 du 7...
