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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme Legras Claire

260 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 312368

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...Mme Legras Claire...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 Cedex 04 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants signée le 25 juillet 2007 entre l'Etat et...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 317943

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00227 du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301253/1254 du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 320207

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ARCANCIEL, dont le siège est 10 avenue Edmond Dunan à Hyères-les-Palmiers 83400 ; la SCI ARCANCIEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602759 du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe locale...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 320551

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - MODALITÉS... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01860 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 10 juillet 2008 en tant que par son article 3, après avoir donné acte du désistement des conclusions de sa requête...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325717

...Mme Legras Claire...Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL, représentée par son maire ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, par laquelle la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL 59155 demande : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327783

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - FORMES IMPOSÉES... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01558 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr, venant aux droits de la SA Soframe, a annulé le jugement n° 0405274 du tribunal administratif de Strasbourg du 4...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327787

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01556 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Industrie, a annulé le jugement n° 0405260 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Industrie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327788

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01557 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr Immobilier, a annulé le jugement n° 0405261 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2007 et a déchargé la SA Lohr Immobilier de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les...

France | 27/04/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 312346

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - PENSIONS DE RETRAITE - ARTICLE 211 DE LA... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200358/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejette la...

France | 30/03/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, 306225

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX - 1 RÉGIME - FAUTE SIMPLE RJ1 - 2 PRÉJUDICE -... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0001255 du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de...

France | 21/03/2011 | Section
 
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