Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laurence Marion dans la jurisprudence francophone - page 39

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n° 11677 du 10 février 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont trois avec sursis et a décidé que la partie ferme de la sanction serait exécutée du 1er mai au 31 juillet 2014. Par une ordonnance n° 379082 du 15 mai 2014, le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête. Par une requête enregistrée...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 avril 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions procédant aux retraits de points et d'enjoindre au ministre de lui restituer son capital de points. Par un jugement n° 1302689 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif a annulé la décision du 15 avril 2013, ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 13 septembre 2009, et enjoint au ministre de...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 26 novembre 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1411380 du 12 février 2015, le tribunal administratif a déclaré M. B...inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la...