La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 89103
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports qui a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 93934 et 94052
01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 93 934 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé en tant qu'il concerne les instituteurs chargés de la formation pédagogique la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 18 mars 1992, 93935
16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 93 935 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 mars 1985 par lequel le commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 102075
30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant rue du Général de Gaulle, "l'abri côtier", Saint-Gilles-les-Bains à La Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 104243
33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS 33-02-02 ETABLISSEMENTS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1988 et 24 avril 1989, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux ; MM. Philippe Z..., Jean-Luc X... et Mme Hélène A..., agents du centre national du machinisme agricole du génie rural et des eaux et forêts, faisant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 112589
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M. MEYER, demeurant 7, rue Koenig à Colmar 68000, 2° M. SALOMON, demeurant 1, rue Vigny à Colmar 68000, 3° M. HEBERLE, demeurant 3, rue Vigny à Colmar 68000, 4° M. KNITTEL, demeurant 10, rue Vigny à Colmar 68000, 5° M. KIRCHOFFER, demeurant 12, rue Vigny à Colmar 68000, 6...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 112864
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mouldi A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a admis l'intervention de M. Y... et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury d'examen de troisième année session 1988 de l'Institut des sciences financières et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 115343
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE, dûment représentée par son maire en exercice ; la commune requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 juillet 1989 de son maire opposant un refus à la demande d'inscription des enfants...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 118707
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin 89600 B.P. 63 ; la société DUBOST demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution d'un jugement du 24 octobre 1989...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 120624
66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irène X..., demeurant 4, square Surcouf à Grigny 91350, Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation d'un jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...
