La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 139

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 61-06-03-05-06... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 93 082, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON, dont le siège est 40, rue aux Loups à Hirson 02500, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 61-07 SANTE PUBLIQUE -... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme, en ce qui concerne le montant de l'indemnité, le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 30 000 F avec les intérêts de droit ; 2° ordonne une expertise afin de...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardennes, ... 51022, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 5 mai 1987 modifiant le décret du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Laroque...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 1984, 14 septembre 1984, 12 octobre 1984 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., domicilié à la chambre régionale des comptes, ... 34064 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte de...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991, présentés pour M. Z..., demeurant ... par La Rochelle Charente-Maritime ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 14 novembre 1989 et...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE PICARDIE, représentée par son président en exercice ; l'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, à la demande de Mlle Denise X..., annulé la délibération du 12 octobre 1990 par laquelle le jury des épreuves du diplôme d'études juridiques générales délivré par l'université l'a déclarée non admise ; 2° de prononcer le...

01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date des 22 juin 1983 et 9...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES F.N.A.T.H, dont le siège social est ... 42029, représentée par son secrétaire général en service M. Marcel X... ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes article L.356-2... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présentée par Mme Aurica X..., médecin, demeurant Ursulinenstrasse 41, à Sarrebruck 6600, République fédérale d'Allemagne ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 25...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES 24 DOMAINE 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, dont le siège est ..., La Forêt Fouesnant 29133 ; le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement du 2 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à faire reconnaître à la parcelle E...