La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 139

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin 89600 B.P. 63 ; la société DUBOST demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution d'un jugement du 24 octobre 1989...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irène X..., demeurant 4, square Surcouf à Grigny 91350, Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation d'un jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE A NEUFCHATEL-HARDELOT, dont le siège social est ... ; les époux X... et ladite association demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 57 873 l'ordonnance en date du 15 mars 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 63 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1984 et 13 août 1984, présentés pour la COMMUNE DE METZ, par Maître Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES 55-01-02-03... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE METZ par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE METZ par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 8 juillet 1983 fixant les tarifs...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laroussi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 26 novembre 1981 de l'inspecteur...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 25 mai 1987, présentés pour M. X... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Charente autorisant la sociét...