La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 4

66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Rabreau par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat ; la société à responsabilité limitée Rabreau demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München RFA, représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par M...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande tendant à ce... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 25 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, la transmission au Conseil...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de Nantes a annulé la...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant La Ferme, Chemin de l'Hermitage, à Saint-Marc Jaumegarde 13100 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 24 septembre 1987 par laquelle le jury de thèse de doctorat d'Etat...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de Me X..., en qualité de liquidateur de la société Jules Viaux et fils, tendant : 1 à la réformation du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au profit de la commune de Lambesc Bouches-du-Rhône à réparer les...

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 46 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 7 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TALANT, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TALANT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à garantir la société d'économie mixte pour l'aménagement de...

18-03-02-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ARRETE DE DEBET 39-06-01-01-02... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", dont le siège est à Pringy Haute-Savoie, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et par maîtres Jacques X... et Michel Z..., ès-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société, demeurant respectivement...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-08-03 FONCTIONNAIRES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant Chambre régionale des comptes de Bretagne, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par le premier président de la Cour des Comptes en date du 10 juillet 1986 à sa demande tendant à ce que soit pris en compte l'ancienneté liée au service national lors de son intégration dans le corps des conseillers...