La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 32

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 2 septembre 1987, présentés par la SOCIETE HAVAS CONSEIL MARSTELLER TOURS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE HAVAS CONSEIL MARSTELLER TOURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987, présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE SHELL FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail ensemble la décision du 30 avril 1986 du...

16-03-07-005 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU DOMANIAUX -Autorisation de stationnement le long des... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour l'association amicale des pêcheurs de Neuilly, Levallois et environs, dont...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil a ordonné une retenue sur le traitement de M. X... en raison de sa participation...

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS 36-03-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1988, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du 6 mai...

28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis C..., M. Christian Y..., M. Jean E..., M. Alain Z..., M. Yvon B..., Mme Christine de G..., demeurant à Revest-les-Roches, Gilette 06830 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déférés du...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Renvoi... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 avril 1989, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans à compter du 1er octobre 1989, sanction exécutoire...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 19 janvier 1990, présentés pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 14 septembre 1989 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire suspende la mise à exécution...

30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ...Mme Laroque...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1982 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du recteur de l'académie de Lille en date du 21 août 1979, à la demande de Mme X..., rejetant la requête gracieuse de celle-ci contre le refus opposé à sa demande pour obtenir la...

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 47 098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS RADIO ELECTRONICIEN TELEVISION ELECTRICIEN MENAGISTE ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 82-6 en date du 3 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a inflig...