La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 20

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1982, présentée par M. Jean-Richard F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 de la commission de contrôle des élections universitaires de Corte refusant d'annuler les élections organisées le 4...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE S.N.E.S., et tendant à l'annulation du paragraphe III, 3, b de la note de service n° 82-266 du 22 juin 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la gestion des personnels titulaires et auxiliaires non affectés à titre...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant La Cride, chemin de Bacchus à Sanary-sur-Mer 83110 et pour la société anonyme DUC ET MERIC représentée par MM. Pousset et Siret administrateurs judiciaires ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1983 et 6 septembre 1984, présentés pour Mme Marie-Carmen X..., demeurant 8, place de la Résistance à Saint-Jory 31790 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1981 par laquelle...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES S.T.I.M., dont le siège est ..., agissant aux droits de la Société du port de pêche de Lorient S.P.P.L., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 août 1984 et le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant à Bourg de Tresnay par Saint-Pierre-le-Moutier 58240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Villejuif à lui verser la somme de 42 000 F, qu'il estime...

18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DELARUE, demeurant "les Alebrennes" rue de la Grange des Biches, Salmaise à Verrey-sous-Salmaise 21690 ; M. DELARUE demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite qui résulte du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande adressée par M. DELARUE tendant à ce que le ministre prononce sa mutation de la chambre régionale...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 61-06-03-05-06... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 93 082, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON, dont le siège est 40, rue aux Loups à Hirson 02500, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1988 et 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant ... au Perray-en-Yvelines 78610 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de...

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Paul Z..., architecte, demeurant ..., - M. X..., architecte, demeurant ..., - Les héritiers sous bénéfice d'inventaire, de M. Marcel A..., décédé, à savoir : Mme veuve Denise A..., demeurant ..., Mme Martine C..., demeurant "Le Pas de Pique", Le Tignet D... 06530, M. Bernard A..., demeurant rue Auguste Charlois à la Cadière d'Azur 83740...