La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 19

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 61-06-03-01... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours dirigé contre la décision ministérielle du 24 décembre 1986 le rayant de la liste des candidats reçus au concours national de praticien hospitalier 1986, spécialit...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par la société civile immobilière ROYER-TIGNES dont le siège social est ... ; la société civile immobilière ROYER-TIGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution des arrêtés en date du 8 août 1988 par lesquels le...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X... DE LA RIVIERE, demeurant Coët-Triollet, Berric à Questembert 56230 ; Mme X... DE LA RIVIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 114 713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier, session 1989, pour la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatitisque et informatique médicale fixant...

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 61-05-01 SANTE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est situé à Saint-Denis de la Réunion 97400 représenté par son directeur, Mme Marie-Claude Y... ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annul...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-289 du 26 mars 1981, par lequel le Premier ministre a fixé les règles relatives à la cotisation due à l'ordre des architectes par les membres inscrits au tableau...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1981 et 1er octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE, dont le siège administratif est Hôtel des Invalides ..., représenté par son président en exercice, et la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège est ... 75440, représentée par son secrétaire général en exercice ; le...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant place la Fontaine Jussat à Chanonat 63450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle qu'elle résulte d'une lettre circulaire jointe à l'appel de cotisation adressée à M...

30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier et 19 mai 1982, présentés pour le CENTRE UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE, sis ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M. Y..., la...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 25 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X... Portais, demeurant chemin de Bel-Air, Candé Maine-et-Loire, la décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION...